En application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 04/09/2023 en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Les propriétaires ont été informés que :
- La décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
- Le produit de la location est destiné par délibération du Conseil Municipal du 28/06/2023 à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.
- Si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.
Les résultats de la consultation sont les suivants :
- Nombre de propriétaires concernés : 104 propriétaires
- Surface totale des terrains concernés : 353 ha 88 a 00 ca
- Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 70
- Surface globale appartenant à ces propriétaires : 340 ha 02 a 95 ca
En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.
Le procès-verbal a été dressé et affiché en mairie le 19/09/2023.
