Résultats consultation des propriétaires fonciers pour l’affectation du produit de la chasse (2024-2033)

Date publication: 20 Sep, 2023
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En application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 04/09/2023 en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Les propriétaires ont été informés que :

  • La décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
  • Le produit de la location est destiné par délibération du Conseil Municipal du 28/06/2023 à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.
  • Si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.

 

Les résultats de la consultation sont les suivants :

  • Nombre de propriétaires concernés :                                  104 propriétaires
  • Surface totale des terrains concernés :                                353 ha 88 a 00 ca
  • Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon :        70
  • Surface globale appartenant à ces propriétaires :           340 ha 02 a 95 ca

 

En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

Le procès-verbal a été dressé et affiché en mairie le 19/09/2023.